Constats

CONSTATS

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Le constat est la preuve juridique irréfutable, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire (loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010). Le constat permet de prévenir ou d’intervenir dans tout litige afin de faire valoir vos droits. Nous intervenons pour tout type de demande, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Quelques exemples de constat :

  • Constat d’affichage d’un permis d’urbanisme : Indispensable en cas de contestation, le constat vous permet de prouver la régularité de l’affichage, et la date de cet affichage.
  • Constat de retranscription SMS ou de messages téléphoniques / constat internet (harcèlement sur réseaux sociaux, vente illégale de produits, litiges divers).
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie, que ce soit pour un bail d’habitation, commercial ou professionnel, nous procédons aux états des lieux, avec convocation par LRAR si nécessaire en cas de litige, afin de vous protéger face aux éventuelles dégradations
  • Constat d’inventaire de patrimoine, dans le cadre d’un divorce, d’une succession, d’une mise sous tutelle
  • Constat afin de vous permettre de déclarer un sinistre auprès de votre assurance (dégât des eaux, incendie)
  • Conflits de voisinage (Haies qui dépassent sur votre terrain, nuisances diverses)
  • Pour les professionnels uniquement : constat de grève, matériel acheté présentant un dysfonctionnement... 

Pour toute demande, il convient de nous contacter afin d’examiner votre problème pour vous conseiller au mieux sur l’intérêt ou non d’un constat

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